Amir Khadir discute de la motion sur le mode de scrutin proportionnel qui propose que le gouvernement profite de la situation actuelle, où sont dénoncés les problèmes de corruption et de collusion, pour s'engager à appliquer un mode de scrutin plus représentatif.
Le Mouvement pour une démocratie nouvelle (MDN) se réjouit d'avoir entendu les quatre partis politiques siégeant à l'Assemblée nationale exprimer leur désir de mener à terme la réforme du mode de scrutin. Après plusieurs années de silence et d'inaction gouvernementales, le sujet a été abordé par l'entremise d'une motion du député de Québec Solidaire, Amir Khadir.
La motion adoptée le 12 novembre demande que le projet de loi prévu pour les prochaines semaines, sur la carte électorale et sur le financement des partis politiques, tienne compte « des engagements de tous les partis politiques représentés à l'Assemblée nationale pour assurer une juste représentation du pluralisme politique ». Cette motion ayant été adoptée à l'unanimité, le MDN demande à tous les partis politiques de présenter, avant la fin des travaux de juin 2010, un projet de loi conforme aux attentes démocratiques de la population et aux consensus révélés par les nombreuses consultations sur le sujet, en proposant un nouveau mode de scrutin.
« Tous importants qu'ils sont, ni la carte électorale ni les règles de financement des partis politiques ne peuvent seuls "assurer une juste représentation du pluralisme politique". C'est pourquoi le ministre Béchard n'a pas d'autre choix que d'intégrer le mode de scrutin dans le projet de loi en préparation, afin de respecter la motion adoptée », soutien Mercédez Roberge, présidente du MDN.
« C'est par le mécanisme transformant les votes en sièges, soit le mode de scrutin, qu'une société peut mettre en pratique cet aspect fondamental d'une démocratie en santé. La réforme du mode de scrutin est tout aussi urgente que la révision des règles de financement des partis politiques », ajoute Mme Roberge. En effet, les travaux à faire entre l'adoption d'une loi et la première utilisation d'une nouvelle mécanique électorale exigent qu'un projet de loi soit déposé d'ici juin 2010 pour qu'aux prochaines élections, estimées au printemps 2013, le Québec n'utilise plus un mode de scrutin jugé déficient par de nombreuses études. La nécessité de mettre en place un mode de scrutin à finalité proportionnelle a encore une fois été reconnue le 11 novembre à l'Assemblée nationale, cette fois par le leader parlementaire du gouvernement, M. Henri-François Gautrin, qui a déclaré qu'il « n'y a pas de divergence actuellement sur le fait qu'on utilise un mode de proportionnalité ».
Suite aux débats entourant l'adoption de la motion, le MDN est consterné de constater que les consensus, maintes fois exprimés par la population sur la nécessité de remplacer l'actuel mode de scrutin par une forme de modèle proportionnel, soient encore questionnés.
L'affirmation de M. Béchard soutenant « que les consensus ne sont pas assez clairs et évolués » est d'autant plus surprenante que plusieurs consensus ont été exprimés dans le cadre de la Commission spéciale sur la Loi électorale (CSLE) de 2006 et que leur pertinence a été validée dans le rapport du Directeur général des élections du Québec (2008). Parmi les exemples de ces consensus, rappelons que plus de 86% des interventions devant la CSLE ont rejeté la statu quo et fait valoir la nécessité d'améliorer l'avant-projet de loi présenté en 2004. 96% ont précisé qu'un modèle mixte compensatoire devait compter deux votes, 82% ont reconnu la nécessité de refléter la volonté populaire exprimée à l'échelle du Québec, en optant pour une compensation nationale, et un consensus a également été établi sur la nécessité d'adopter des mesures favorisant une représentation égale des femmes et des hommes (72%).
« En 2006, le rapport des parlementaires concluant les travaux de la CSLE recommandait que « le mode de scrutin actuel au Québec, majoritaire uninominal à un tour, soit réformé et modernisé », message qui résumait également les États généraux tenus trois ans plus tôt ainsi que toutes les consultations des 30 dernières années. Nous invitons les membres de l'Assemblée nationale à relire les nombreux rapports. Ils y verront qu'ils ont tout en main pour agir et pour présenter un projet de loi cohérent proposant un modèle précis. »
Source : MDN, 13.11.2009
Pages reliées :
Modifications à la Loi électorale - La fin des dons anonymes, Radio-Canada, 26.11.2009
Projet de loi 78 sur la réforme de la loi électorale - Le Québec n’acceptera pas une réforme bâclée de sa loi électorale, Québec solidaire, 25.11.2009
La réforme du mode de scrutin doit avancer, les consensus existent!, dit Amir Khadir, Québec solidaire, 11.11.2009
Le mode proportionnel est le meilleur ennemi de la corruption, dit Khadir, Alexandre Robillard, La Presse Canadienne, La Presse, 11.11.2009
Réforme du mode de scrutin - Regard sur la consultation tenue à l’hiver 2006 et les suites, Louise Paquet, 06.10.2006
«Le fruit est mûr»
Il y a deux semaines à peine, les membres de l’Assemblée nationale ont unanimement adopté une motion pour que le gouvernement tienne compte «dans son projet de réforme de la Loi électorale des engagements de tous les partis politiques représentés à l'Assemblée nationale pour assurer une juste représentation du pluralisme politique».
Malgré cela, le projet de loi 78, déposé le 25 novembre, ne contient pas ce qui permettrait d’assurer «une juste représentation du pluralisme politique», soit un nouveau mode de scrutin. Pourtant, la réforme du mode de scrutin est tout aussi urgente que les autres questions traitées par le projet de loi.
Le ministre Claude Béchard a reconnu qu'il n'avait pas l'intention de tenir compte de la motion adoptée. «Le fruit n’est pas mûr» dit-il pour justifier son inaction en matière de réforme du mode de scrutin. Il est consternant de constater que les consensus exprimés par la population sur la nécessité de mettre en place une forme de modèle proportionnel soient encore remis en question. En plus d’une pétition de 20,000 signataires demandant un nouveau mode de scrutin, cinq rapports ont été produits depuis 2003. Issus de démarches gouvernementales ou de l’Assemblée nationale, ces rapports prouvent tous que la population demande la mise en place d’un nouveau mode de scrutin.
En 2005 et 2006, la Commission spéciale sur la Loi électorale (CSLE) a reçu 2000 interventions. Les consensus qui se dégagent de cette consultation ont été validés par le rapport du Directeur général des élections du Québec sur les modalités d’un mode de scrutin de type mixte compensatoire (2007). Parmi les consensus que le ministre a choisi d’oublier, notons que plus de 86% des interventions devant la CSLE ont rejeté le statu quo et requis des améliorations à l'avant-projet de loi de 2004. Même oubli volontaire face aux consensus sur les éléments rendant un modèle mixte compensatoire efficace : de compter deux votes (96% d’appui), d’effectuer la correction des distorsions, soit la compensation, à partir des votes à l'échelle du Québec (82% d’appui) et d’intégrer des mesures favorisant une représentation égale des femmes et des hommes et une représentation de la diversité ethnoculturelle.
Les parlementaires ont tout en main pour agir et proposer un nouveau mode de scrutin. Le fuit est bel et bien mûr, et le rêve du ministre Béchard de voir ce fruit sécher sur la branche ne se réalisera pas.
Rédigé par : Mercédez Roberge | 28 novembre 2009 à 02:31