Le 26 février 2009, l’honorable Luc Lefebvre, juge de la Cour supérieure, rendait un jugement rejetant la requête des membres de l’Association pour la revendication des droits démocratiques (ARDD) qui visait à déclarer inconstitutionnel le mode de scrutin actuel. La principale et la première raison invoquée par le juge est qu’un tribunal n’a pas à intervenir dans le choix d’un mode de scrutin, qu’il s’agisse de le conserver ou de le changer, car il s’agit d’une décision politique qui relève du gouvernement et de la population. Cependant, les arguments invoqués par le Procureur général du Québec, et retenus par le juge, offrent des leviers pour faire progresser la réforme du mode de scrutin.
Les témoins présentés par le Procureur général du Québec n’ont pas défendu le système actuel, mais ont plutôt mis en valeur que des gestes gouvernementaux avaient été initiés, ici comme ailleurs, pour réformer le mode de scrutin. La preuve présentée à l’audience a fait état qu’un avant-projet de loi a été présenté et soumis à la consultation lors de la Commission spéciale sur la Loi électorale (CSLE) et que le Directeur général des élections (DGEQ) a déposé un rapport à la demande du ministre Pelletier.
En deuxième lieu, le juge s’est appuyé sur plusieurs jugements rendus par la Cour suprême du Canada pour conclure que le mode de scrutin ne contrevient pas à la Charte canadienne des droits et libertés (articles 3 et 15) et à la Charte des droits et libertés de la personne (articles 10 et 22). En résumé, il juge que les demandeurs ont pu exercer leurs droits individuels de voter, de se présenter aux élections, d’être représenté par un député ou une députée et d'exprimer leurs convictions politiques.
Après cinq ans de démarches, il est facile d’imaginer la déception des membres de l’ARDD, qui ont d’ailleurs l’intention d’aller en appel. Cependant, le Mouvement pour une démocratie nouvelle invite à retenir de ce jugement que :
• le gouvernement a défendu que la décision doit relever des instances politiques
• il a démontré qu’il était déjà en train d’assumer sa responsabilité gouvernementale pour illustrer qu’il s’agit bien de sa responsabilité d’agir
• le juge a relevé que les documents gouvernementaux de consultation ainsi que le rapport de la CSLE recommandaient de réformer le mode de scrutin et que rien dans le jugement ne laisse entendre que le gouvernement aurait renié la nécessité de procéder.
Ainsi la preuve présentée et les raisons invoquées par le juge permettent de renvoyer le gouvernement à ses responsabilités, soit de terminer ce qu’il a commencé en présentant un projet de loi cohérent avec les audiences de la CSLE et le rapport du DGEQ. Nous devrons être nombreuses et nombreux à rappeler au gouvernement qu’il doit assumer la responsabilité qu’il a lui-même revendiquée devant la Cour supérieure. Il faudra le faire d’autant plus vivement que le discours inaugural du 10 mars n’aborde pas la réforme du mode de scrutin, malgré les promesses faites par le premier ministre en 2003 et 2006.
Source : Mercédez Roberge, présidente du MDN
