Le 31 mai 2006, les membres de la Commission parlementaire spéciale sur la Loi électorale rendaient public leur rapport sur le projet de réforme du mode de scrutin (aussi offert en format pdf) au Québec. Celui-ci faisait suite à une vaste consultation réalisée de janvier à avril 2006. Faisons d’abord une brève analyse des résultats de la consultation publique. Celle-ci a dégagé une tendance très forte pour un changement de mode de scrutin, mais pour le rejet de l’avant-projet de loi proposé par le gouvernement. Le scrutin proportionnel mixte compensatoire a reçu l’assentiment d’une large majorité de participantEs. C’est sur les modalités que des divergences se sont manifestées.
Parmi les enjeux qui sont ressortis de façon importante lors de la consultation, il faut noter en premier lieu la tension entre le pluralisme politique et la représentation des régions. Ainsi, les défenseurEs du pluralisme ont souhaité que les votes pour l’affectation des sièges proportionnels soient calculés au plan national afin que tous les votes comptent, condition pour une représentation "optimale" des tiers partis. Les défenseurEs de la place des régions ont insisté pour leur part sur la nécessité de conserver aux régions le poids qu’elles détiennent déjà (soit par le nombre de députéEs, soit par la proportion de députéEs) et de faire en sorte que les listes soient confectionnées en régions plutôt que par les partis à l’échelle nationale.
Ces deux principes sont en opposition directe l’un à l’autre dans le sens où, dès qu’on retient une modalité qui intervient favorablement en faveur de l’un, on défavorise inévitablement l’autre. La question n’est donc pas simple et le point d’équilibre entre ces deux principes varie selon les intérêts défendus.
Un autre enjeu est apparu alors que beaucoup d’intervenantEs ont demandé que la réforme soit soumise à l’approbation de la population par référendum afin de lui donner une légitimité démocratique. L’intention est louable mais certains en questionnent la faisabilité. Le référendum est un processus complexe et la question pourrait être tout aussi complexe puisqu’un mode de scrutin comporte plusieurs modalités. Devrait-on amener la population à s’exprimer sur le principe général ou alors sur l’ensemble des modalités proposées qui, réunies, permettent d’évaluer l’impact d’un modèle? Quel genre de campagne d’éducation populaire serait nécessaire pour vulgariser toutes les modalités possibles et leurs impacts?
L’alternative au référendum serait que le projet de loi soit "tout simplement" voté par l’Assemblée nationale. Il s’agit du mécanisme le plus simple et le plus rapide. Mais certains soulèvent que les partis politiques sont en conflit d’intérêt face à la question de la réforme électorale et qu’il leur est difficile, voire impossible, de mettre de côté leurs intérêts partisans. On peut donc s’interroger sur le caractère démocratique d’une décision prise par une assemblée de parlementaires (représentative des trois partis actuellement représentés à l’Assemblée nationale) qui voterait à la majorité des sièges (sans nécessairement représenter la majorité des voix parmi la population) les règles qui prévaudraient lors d’une prochaine élection au Québec.
Un autre enjeu est celui de la représentation des femmes et de la diversité ethnoculturelle. Beaucoup d’intervenantEs ont appuyé l’adoption de mesures positives afin d’atteindre l’égalité entre les femmes et les hommes et une représentation équitable de la diversité. Plusieurs ont même proposé des bonifications aux mesures proposées dans l’avant-projet de loi. Mais il est apparu aussi des résistances à l’adoption de telles mesures. Les plus farouches de ces résistances ont été exprimées par les femmes parlementaires qui craignent la perte de crédibilité des femmes élues à la suite de l’adoption de telles mesures. D’autres provenaient des partis qui ne veulent pas être contraints dans leur fonctionnement. Et enfin, d’autres encore étaient portées par une certaine partie de la population qui croit que c’est "discriminatoire" de mettre en place des mesures positives!
Mais, heureusement, la parole des femmes s’est faite entendre clairement puisque plus de 125 mémoires ont été déposés par des femmes et des groupes de femmes. Dans la foulée des réflexions effectuées par le Collectif Féminisme et Démocratie, elles sont venues défendre, sauf exception, un mode de scrutin permettant l’inclusion de l’ensemble des caractéristiques de la société québécoise : les idéologies politiques représentées par les partis (donc, le pluralisme), les diverses réalités sociales telles les femmes et les personnes de la diversité ethnoculturelle ainsi que les identités territoriales (donc, les régions). Aussi, elles ont défendu l’adoption d’une stratégie globale s’appuyant sur un ensemble de mesures, législatives, incitatives et de soutien afin que l’égalité de droit devienne une égalité de fait d’ici trois élections.
Le rapport de la Commission parlementaire en a laissé plusieurs sur leur faim car beaucoup d’aspects sont demeurés en plan. Il faut comprendre que pour arriver à un rapport consensuel entre parlementaires issus de trois partis, il fallait laisser de côté beaucoup d’aspects qui auraient pu être source de division. L’élément positif est que tous les membres de la Commission ont reconnu la nécessité de changer le mode de scrutin actuel. Le ministre responsable de la réforme, monsieur Benoît Pelletier, a maintenant toute latitude pour déposer son projet de loi cet automne. Selon les indications qui filtrent depuis quelques semaines, ce serait bien son intention et cela pourrait se faire rapidement après l’ouverture de la session parlementaire.
Nous saurons donc très bientôt comment le ministre entend résoudre les trois principaux enjeux présentés ci-haut. Nous verrons aussi quel appui il recevra du caucus de son parti, quelle sera l’attitude de l’Opposition officielle, comment se situera le monde municipal dans le débat, quelle sera l’implication et l’influence des groupes de la société civile qui défendent la nécessité d’une réforme, etc. Puisque nous sommes sur le terrain politique, tout peut arriver… c’est à suivre!
Louise Paquet, Collectif Féminisme et Démocratie
Pages reliées :
En attendant la réforme, 11.04.2007
Le mouvement des femmes salue les engagements pris par le gouvernement du Québec en matière d’égalité mais s’impatiente qu’une loi soit rapidement adoptée!, 13.12.2006
L'égalité, c'est normal!, 02.11.2006
