Au Québec, en mai 2006, la Commission spéciale sur la loi électorale (CSLE) achevait sa consultation sur un avant-projet de loi proposant notamment :
• Mode de scrutin mixte à un seul bulletin : 127 sièges (77 de circonscriptions SMU et 50 de compensation RP); création de 24-27 districts pour calculer la compensation et produisant un seuil de 13-15%. (1 district = 3 SMU + 2 RP.)
• Instauration de deux types de mesures financières (graduelles et temporaires) majorant l’allocation annuelle des partis et le remboursement des dépenses électorales. Pour être éligible, un parti devait présenter la candidature d’au moins 30% de femmes et/ou au moins 10% de personnes issues de la diversité ethnoculturelle.
Le Mouvement pour une démocratie nouvelle et le Conseil citoyen pour la démocratie/Outaouais ont analysé le contenu des interventions publiques effectuées devant la CSLE. En résumé, les interventions réclamaient :
• Rejet du statu quo et du modèle de l’avant-projet de loi : 86%
• Qu’un modèle mixte contienne deux votes : 96%
• Compensation nationale : 82%
• Ratio d’au moins 40% de sièges proportionnels : 67%
• Favorables à des mesures financières :
- pour augmenter la diversité ethnoculturelle : 65% (les ¾ réclamant des mesures bonifiées, soit : allocation annuelle basée sur les personnes élues, bon positionnement sur les listes, plan d’action et suivi des sommes octroyées)
- pour atteindre l’égalité hommes-femmes : 72% (les ¾ réclamant des mesures bonifiées, soit : début à compter de 35%, allocation annuelle basée sur les élues, alternance sur les listes, plan d’action et suivi des sommes octroyées).
Deux types de commissaires, deux rapports différents
Le rapport final (aussi offert en format pdf), déposé le 31 mai, présentait les recommandations des commissaires députéEs de la CSLE et suivait le rapport du Comité citoyen consultatif (déposé le 12 avril). Leurs deux rapports ont rejeté le statu quo ainsi que la plupart des éléments du mode de scrutin proposé dans l’avant-projet de loi tout en favorisant un modèle mixte.
Cependant, chez les députéEs de la CSLE, certains éléments n’ont pas été abordés, sont imprécis ou ne traduisent pas les consensus exprimés ci-haut. En résumé :
• Aucune position sur le nombre de votes ni sur le ratio entre les sièges SMU/RP
• Laisse le ministre choisir entre la compensation nationale OU régionale
• Diversité ethnoculturelle : rejet de toutes les mesures
• Femmes : rejet de la majoration du remboursement des dépenses électorales, mais indique que la majoration de l’allocation annuelle aux partis doit récompenser les résultats plutôt que les efforts.
Globalement, le Mouvement pour une démocratie nouvelle (comme la plupart des groupes réformistes québécois) s’est réjoui du rejet du modèle de l’avant-projet de loi, mais a été déçu des autres recommandations du rapport final, car plusieurs consensus exprimés devant la CSLE ne s’y reflètent pas. Ce rapport contraste avec celui du Comité citoyen (en résumé : modèle mixte à deux votes; ratio de 60/40; compensation à partir du calcul national avec distribution régionale des sièges; mesures bonifiées pour la diversité ethnoculturelle et pour les femmes, mais sans structurer le positionnement sur les listes).
Si le ministre Benoît Pelletier souhaite marquer l’histoire du Québec par une réforme majeure, il pourra s’appuyer sur les consensus exprimés devant la CSLE et sur la plupart des recommandations du Comité citoyen. Cependant, s’il se base sur le rapport final, avec ses imprécisions et omissions, la réforme pourrait être mineure et ne corriger que partiellement les défauts de l’avant-projet de loi. Quant au Premier ministre Charest, il a indiqué qu’il réformerait le mode de scrutin durant ce mandat (en cours depuis 3,5 ans), mais le calendrier électoral pourrait compromettre celui de la réforme! La vigilance est donc encore de mise au Québec pour obtenir non seulement une réforme, mais également un mode de scrutin satisfaisant!
Source : MDN, 19.09.2006
Pages reliées :
Le mode de scrutin proportionnel devant la cour, 17.09.2007
Lancement d'une campagne d'information et de mobilisation citoyenne, 01.04.2007
Regard sur la consultation tenue à l’hiver 2006 et les suites, 06.10.2006
Synthèse de la Commission parlementaire sur la Loi électorale, 13.05.2006
Rapport du Comité citoyen, 26.04.2006
Adoptera-t-on une loi ou tiendra-t-on une consultation populaire?, 12.04.2006
Le Collectif demande d'agir maintenant, mais pas n'importe comment, 24.01.2006
Lancement des travaux de la commission parlementaire spéciale sur la Loi électorale, 02.11.2005
